<\/p>\n
Ce dispositif incitatif, visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019environnement, permet principalement d\u2019\u00e9conomiser la ressource en eau et offre une solution alternative \u00e9cologique et gratuite.<\/p>\n
De fait, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 06 juillet 2023, celle \u2013 ci a institu\u00e9 un dispositif d\u2019aide financi\u00e8re pour inciter les personnes physiques majeures r\u00e9sidant dans une commune membre d\u2019acqu\u00e9rir un r\u00e9cup\u00e9rateur d\u2019eau de pluie domestique.<\/p>\n
<\/p>\n
La mesure concerne exclusivement les personnes physiques \u00e2g\u00e9es de dix-huit (18) ans ou plus et dont la r\u00e9sidence principale<\/strong> est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019aide ne peut \u00eatre vers\u00e9e que sous la forme d\u2019une subvention et dans la limite des cr\u00e9dits disponibles.<\/p>\n La subvention est fix\u00e9e \u00e0 cinquante (50) % du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) et plafonn\u00e9 \u00e0 cent (100) euros pour l\u2019achat d\u2019un r\u00e9cup\u00e9rateur d\u2019eau pluviale \u00e0 usage personnel.<\/p>\n L\u2019aide consentie par la collectivit\u00e9 concerne uniquement l\u2019acquisition d\u2019une cuve. Les \u00e9quipements connexes et autres accessoires de raccordement ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses subventionnables.<\/p>\n L\u2019aide est octroy\u00e9e sans condition de revenu pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n L\u2019aide ne peut \u00eatre accord\u00e9e, pour un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire, qu\u2019une seule fois pour l\u2019achat d\u2019un seul mat\u00e9riel \u00e9ligible.<\/p>\n N\u00e9anmoins, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, personne majeure, pourra solliciter l\u2019octroi d\u2019une nouvelle aide \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la perception de la subvention.<\/p>\n De m\u00eame, il s\u2019engage \u00e0 ne pas revendre le mat\u00e9riel aid\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de douze (12) mois, suivant la date de versement de la subvention.<\/p>\n L\u2019aide octroy\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir est cumulable avec les subventionnements susceptibles d\u2019\u00eatre propos\u00e9s par les Communes membres. N\u00e9anmoins, le montant total des aides publiques per\u00e7ues ne saurait exc\u00e9der quatre \u2013 vingt (80) % du montant Toutes Taxes Comprises (TTC) de l\u2019acquisition. Ainsi, et en fonction de l\u2019aide allou\u00e9e par une tierce collectivit\u00e9, la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, dans ce cas pr\u00e9cis, de minorer la participation susceptible d\u2019\u00eatre allou\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n <\/p>\n Un dossier de demande de subvention peut \u00eatre sollicit\u00e9 par courrier postal, par voie \u00e9lectronique ou retir\u00e9 aupr\u00e8s de\u00a0:<\/p>\n Le dossier doit \u00eatre retourn\u00e9 complet et par tout moyen (courrier, courriel, remise en mains propres) aupr\u00e8s du service identifi\u00e9 ci \u2013 dessus.<\/p>\n <\/p>\n – L\u2019attestation sur l\u2019honneur d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e ;<\/p>\n – La copie de la facture acquitt\u00e9e d\u2019achat du r\u00e9cup\u00e9rateur d\u2019eau pluviale. Celle \u2013 ci \u00e9tablie au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, doit notamment mentionner son adresse, les r\u00e9f\u00e9rences et prix du produit ;<\/p>\n – Tout document, datant de moins de trois (3) mois et permettant d\u2019attester que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9side principalement sur une commune membre de la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir : facture d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de t\u00e9l\u00e9phone (y compris mobile), quittance d\u2019assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilit\u00e9 civile) pour le logement, titre de propri\u00e9t\u00e9, quittance de loyer au m\u00eame nom et adresse que ceux figurant sur la facture du r\u00e9cup\u00e9rateur d\u2019eau pluviale ;<\/p>\n – La copie d\u2019un document permettant d\u2019attester l\u2019identit\u00e9 du demandeur (Carte Nationale d\u2019Identit\u00e9 en cours de validit\u00e9, passeport valide\u2026) ;<\/p>\n – Un Relev\u00e9 d\u2019Identit\u00e9 Bancaire (RIB).<\/p>\n <\/p>\n Le service d\u00e9veloppement durable est charg\u00e9 de l\u2019instruction du dossier.<\/p>\n Il reviendra au service intercommunal concern\u00e9 de v\u00e9rifier la compl\u00e9tude du dossier. Celui \u2013 ci s\u2019assurera notamment que la r\u00e9sidence principale du b\u00e9n\u00e9ficiaire est bien situ\u00e9e sur le territoire d\u2019une Commune membre de la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir. A ce titre, il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter du demandeur, la communication de tout document compl\u00e9mentaire en la mati\u00e8re. En outre, si celui \u2013 ci constate que des pi\u00e8ces dont la production \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9e (Cf. article 6 \u00ab contenu du dossier de demande de subvention \u00bb) sont absentes ; il demandera au requ\u00e9rant de compl\u00e9ter son dossier. Dans les deux cas, le demandeur disposera d\u2019un d\u00e9lai de dix (10) jours ouvr\u00e9s (du lundi au vendredi) afin de fournir les documents demand\u00e9s. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il reviendra \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de statuer sur la recevabilit\u00e9 ou non du dossier du candidat.<\/p>\n Tout dossier complet se verra d\u00e9livr\u00e9 un accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Les dossiers r\u00e9put\u00e9s complets seront instruits dans l\u2019ordre de r\u00e9ception par la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir et dans la limite des cr\u00e9dits inscrits au Budget Primitif. En cas d\u2019\u00e9puisement des cr\u00e9dits en cours d\u2019ann\u00e9e, les dossiers qui n\u2019auraient pu \u00eatre examin\u00e9s seront prioritairement trait\u00e9s lors de l\u2019exercice suivant. Dans ce cas, l\u2019ordre d\u2019enregistrement des demandes aupr\u00e8s du service intercommunal comp\u00e9tent pr\u00e9figurera de l\u2019ordre de traitement des dossiers. Par ordre d\u2019enregistrement, il faut entendre celui pr\u00e9valant d\u00e8s lors que la compl\u00e9tude du dossier aura \u00e9t\u00e9 attest\u00e9e par l\u2019accus\u00e9-r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeur.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>L\u2019attribution de la subvention interviendra \u00e0 travers la prise d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir.<\/p>\n Le candidat est inform\u00e9 par voie postale et\/ou \u00e9lectronique de la d\u00e9cision de la collectivit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois au b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le d\u00e9lai d\u2019un (1) mois suivant la prise de la d\u00e9lib\u00e9ration vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 du pr\u00e9sent r\u00e8glement et sous la r\u00e9serve que l\u2019acquisition du mat\u00e9riel soit post\u00e9rieure au 15 juillet 2023.<\/p>\n <\/p>\n Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 faciliter tout contr\u00f4le que le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir ou son repr\u00e9sentant, souhaiterait exercer dans le cadre de l\u2019attribution de la subvention.<\/p>\n Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter toute pi\u00e8ce justificative r\u00e9clam\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention viendrait \u00e0 revendre le r\u00e9cup\u00e9rateur d\u2019eau pluviale avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de douze (12) mois suivant la perception de la subvention, le montant de celle \u2013 ci devra obligatoirement \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception du titre de recettes adress\u00e9 par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019\u00e9mission de celui \u2013 ci, la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir notifiera par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les conclusions du contr\u00f4le sur le respect des obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire avec mention des consid\u00e9rations de fait et de droit qui justifient l\u2019ordre de reversement.<\/p>\n Cette lettre de notification indiquera le d\u00e9lai dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Ce d\u00e9lai ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de notification.<\/p>\n La d\u00e9cision de reversement est prise par le Pr\u00e9sident si aucun document n\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le d\u00e9lai imparti, ne sont pas de nature \u00e0 permettre le maintien du financement allou\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9tournement de la subvention notamment en cas d\u2019achat pour revente, est susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019abus de confiance et rend l\u2019auteur passible de sanctions pr\u00e9vues par l\u2019article 314-1 du Code p\u00e9nal\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019abus de confiance est le fait par une personne de d\u00e9tourner, au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis et qu\u2019elle a accept\u00e9s \u00e0 charge de les rendre, de les repr\u00e9senter ou d\u2019en faire un usage d\u00e9termin\u00e9. L\u2019abus de confiance est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et de 375\u00a0000 euros d\u2019amende\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir souhaite favoriser l\u2019acquisition, par les particuliers,\u00a0 de r\u00e9cup\u00e9rateurs d\u2019eau pluviale. Ce dispositif incitatif, visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019environnement, permet principalement d\u2019\u00e9conomiser la ressource en eau et offre une solution alternative \u00e9cologique et gratuite. De fait, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 06 juillet 2023, celle \u2013 ci a institu\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[272,391,98,100],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4780"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4780"}],"version-history":[{"count":20,"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4780\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5987,"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4780\/revisions\/5987"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4780"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4780"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.haut-vallespir.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4780"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}NATURE ET MONTANT DE L\u2019AIDE :<\/strong><\/h6>\n
CRIT\u00c8RES DE RECEVABILIT\u00c9 DE LA DEMANDE :<\/strong><\/h6>\n
Communaut\u00e9 de Communes du Haut Vallespir<\/h6>\n
Madame Marion XAUDIERA<\/h6>\n
08, boulevard du Riuferrer<\/h6>\n
66150 ARLES SUR TECH<\/h6>\n
Courriel : developpement.durable@haut-vallespir.fr<\/a><\/h6>\n
T\u00e9l\u00e9phone : 04 48 07 12 37<\/h6>\n
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION :<\/strong><\/h6>\n
\u00a0INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION :<\/strong><\/h6>\n
VERSEMENT DE LA SUBVENTION :<\/strong><\/h6>\n
CONTR\u00d4LE DU BON EMPLOI DE LA SUBVENTION :<\/strong><\/h6>\n
SANCTIONS EN CAS DE D\u00c9TOURNEMENT DE L\u2019AIDE :<\/strong><\/h6>\n