Fonds de solidarité : décret n° 2020-757 du 20 juin 2020
Dans un décret publié le 20/06/2020 au Journal officiel, le gouvernement détaille les conditions d’utilisation du fonds de solidarité pour les entreprises qui y sont encore éligibles (car issues des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire).
Liste des secteurs d’activité encore éligibles
Comme l’avait annoncé Édouard Philippe, le 14 mai, ce dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année et est élargi, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant « au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ». Elles doivent, toutefois, appartenir à des secteurs « particulièrement touchés par la crise » (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport et culture) ou à des secteurs d’activité « dépendant » de ces secteurs et ayant subi « une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ».
Aide territoriale : délibération avant le 31 juillet
Surtout, le décret permet désormais aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d’accorder « une aide complémentaire » aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu’elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité. Jusqu’ici, elles pouvaient abonder ce fonds, mais sans possibilité de flécher cette contribution localement.
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